Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 221-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb4ea434-e562-4b2d-bb59-db2330256152
- Début de validité
- 20 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025589681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025589681/article-221-6/versions/bb4ea434-e562-4b2d-bb59-db2330256152/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2