Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 157aaa3a-445e-4a4d-b7bf-9f933cfeea00
- Début de validité
- 31 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025594399/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025594399/article-1/versions/157aaa3a-445e-4a4d-b7bf-9f933cfeea00/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend :
1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-19-2