Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae8c7104-6dcf-4ad8-b224-0593403eb4fd
- Début de validité
- 31 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025594439/2012-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025594439/article-1/versions/ae8c7104-6dcf-4ad8-b224-0593403eb4fd/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 381-26 du même code.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-8