Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants - Article 2

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent. Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale.