Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7382f314-2759-4346-af22-14c0ee06b64f
- Début de validité
- 1 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025595116/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025595116/article-1/versions/7382f314-2759-4346-af22-14c0ee06b64f/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48