Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 43
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2976962d-5fb7-499e-b941-408d72ce20fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025598578/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025598578/article-43/versions/2976962d-5fb7-499e-b941-408d72ce20fc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - TITRE III : Recouvrement par les comptables de ... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12