Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  4. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
  5. Chapitre III : Contrôle de qualité
  6. Article 171

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 171

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2012
Fin de vigueur
1 octobre 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 58366923-97fd-4be7-8dde-02831a28edbc
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599485/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025599485/article-171/versions/58366923-97fd-4be7-8dde-02831a28edbc/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Contrôle de qualité Consulter cette section
      1. Article 170
      2. Article 171
      3. Article 172
      4. Article 173
    4. Chapitre IV : Discipline Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Société d'exercice libéral Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Contrôle de qualité Consulter cette section
      1. Article 170
      2. Article 171
      3. Article 172
      4. Article 173
    4. Chapitre IV : Discipline Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Société d'exercice libéral Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le dispositif du contrôle de qualité mis en place par la profession comporte :
1° Un contrôle général de l'activité du professionnel ;
2° Un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
3° Un contrôle spécifique pour les personnes qui ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts ;
Ces contrôles peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres selon le programme de contrôle.
Le contrôle général d'activité comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et d'organisation de la structure dans laquelle l'activité est exercée et l'appréciation de l'application des règles et de la doctrine professionnelles.
Le contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Le contrôle spécifique pour les personnes ayant signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts porte sur l'application des diligences requises par ce dispositif.
Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l'exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Les personnes contrôlées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment mettent à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2012 Version 171 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2018 Version 171 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 avril 2021 Version 171 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 170Article 172 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données