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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 109

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Mise à jour en retard — 9c961430-1b99-4f87-adf7-73e5ea50d5f4
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599586/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025599586/article-109/versions/9c961430-1b99-4f87-adf7-73e5ea50d5f4/
Sommaire du texte


Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d'inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d'inscription délivre récépissé de la demande sans délai.

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  1. Version 109 — VIGUEUR

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