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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 138

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Mise à jour en retard — e10714c6-d30e-4db3-ad34-62334d56d88c
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599590/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025599590/article-138/versions/e10714c6-d30e-4db3-ad34-62334d56d88c/
Sommaire du texte


Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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