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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  4. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  5. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  6. Section 1 : Diplômes
  7. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
  8. Article 83

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 83

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6a580f1f-d756-4c4b-a849-82e7f6f9bd5f
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599627/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025599627/article-83/versions/6a580f1f-d756-4c4b-a849-82e7f6f9bd5f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle Consulter cette section
      1. Section 1 : Diplômes Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable Consulter cette section

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        5. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables Consulter cette section
          1. Article 78
          2. Article 79
          3. Article 81
          4. Article 82
          5. Article 83
      2. Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle Consulter cette section

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      3. Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle Consulter cette section
      1. Section 1 : Diplômes Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable Consulter cette section

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        5. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables Consulter cette section
          1. Article 78
          2. Article 79
          3. Article 81
          4. Article 82
          5. Article 83
      2. Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle Consulter cette section

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      3. Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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Texte


L'arrêté prévu au I de l'article 64 précise les conditions d'application des articles 80 à 82.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2012 Version 83 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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