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  3. Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
  4. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  5. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
  6. Section 1 : Diplômes
  7. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
  8. Article 71

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 78ce6b93-fe1b-4f6b-9945-53d1c9267ea2
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599737/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025599737/article-71/versions/78ce6b93-fe1b-4f6b-9945-53d1c9267ea2/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle Consulter cette section
      1. Section 1 : Diplômes Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable Consulter cette section
          1. Article 63
          2. Article 64
          3. Article 65
          4. Article 66
          5. Article 67
          6. Article 68
          7. Article 69
          8. Article 70
          9. Article 71
          10. Article 72
          11. Article 73
          12. Article 74
          13. Article 75
          14. Article 76
          15. Article 77
        5. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables Consulter cette section

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      2. Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle Consulter cette section

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      3. Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle Consulter cette section
      1. Section 1 : Diplômes Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable Consulter cette section
          1. Article 63
          2. Article 64
          3. Article 65
          4. Article 66
          5. Article 67
          6. Article 68
          7. Article 69
          8. Article 70
          9. Article 71
          10. Article 72
          11. Article 73
          12. Article 74
          13. Article 75
          14. Article 76
          15. Article 77
        5. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables Consulter cette section

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      2. Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle Consulter cette section

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      3. Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Consulter cette section

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  3. TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Par dérogation aux articles 69 et 70, le stage peut être accompli partiellement ou totalement, après agrément du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, dans les conditions suivantes et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables :
a) Soit, lorsqu'il s'agit des résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, ou des ressortissants des Etats francophones dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de l'économie, dans un cabinet comptable auprès d'une personne exerçant dans le territoire concerné ou dans le pays d'origine du stagiaire et titulaire du diplôme d'expertise comptable français ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice d'une profession comparable à celle d'expert-comptable en France métropolitaine dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ;
b) Soit, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d'expert-comptable en France, dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, et chargé de la production et de l'authentification des comptes annuels.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2012 Version 71 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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