Arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale - Article 5

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps.
2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
4. Les autorisations de cumuls.
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
6. Le détachement sortant.
7. La mise en disponibilité.
8. L'avancement d'échelon.
9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.