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Code général des impôts, annexe II - Article 140 terdecies

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Version
Mise à jour en retard — 5b585cf9-570c-48f6-a1b5-49a2f59cc45a
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622249/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025622249/article-140-terdecies/versions/5b585cf9-570c-48f6-a1b5-49a2f59cc45a/
Sommaire du texte

Pour l'application du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.


Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné.


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