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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
  7. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
  8. Section I : Dispositions générales
  9. I : Des formalités
  10. B : Accomplissement des formalités
  11. 2 : Modalités d'exécution
  12. b : Formalité fusionnée
  13. Article 253

Code général des impôts, annexe III - Article 253

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 909d52fa-cdfe-4ac6-8c28-152b9cc13760
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025624752/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025624752/article-253/versions/909d52fa-cdfe-4ac6-8c28-152b9cc13760/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section

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              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section
                1. 1 : Bureaux compétents Consulter cette section

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                2. 2 : Modalités d'exécution Consulter cette section
                  1. a : Enregistrement Consulter cette section

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                  2. b : Formalité fusionnée Consulter cette section
                    1. Article 253
                    2. Article 254
                    3. Article 255
                    4. Article 256
                    5. Article 257
                    6. Article 258
                    7. Article 259
                  3. c : Interdictions Consulter cette section

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            2. II : Des impositions Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Consulter cette section

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        5. Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section

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              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section
                1. 1 : Bureaux compétents Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 2 : Modalités d'exécution Consulter cette section
                  1. a : Enregistrement Consulter cette section

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                  2. b : Formalité fusionnée Consulter cette section
                    1. Article 253
                    2. Article 254
                    3. Article 255
                    4. Article 256
                    5. Article 257
                    6. Article 258
                    7. Article 259
                  3. c : Interdictions Consulter cette section

                    Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Des impositions Consulter cette section

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          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section

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          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section

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        4. Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques Consulter cette section

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        5. Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67 modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.


II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.


Le bureau où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues. Il n'est dû, dans chacun des autres bureaux, que les salaires du conservateur des hypothèques.


L'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double exemplaire à la conservation où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire supplémentaire est remis à chacune des autres conservations intéressées.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances publiques.


III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, à la conservation ou à l'une des conservations compétentes qui perçoit la totalité des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés ci-dessus.


IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 253 — MODIFIE
  2. 27 octobre 1995 Version 253 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 1999 Version 253 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 avril 2012 Version 253 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2013 Version 253 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 7 juin 2013 Version 253 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 254 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-382 du 18 mai 1999

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 254 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 256 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 257 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 860

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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