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Article 39 B

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En vigueur depuis le
1 janvier 2019

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3a23df8f-7998-4546-89a8-7dab9ca07da7
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034737239/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034737239/article-39-b/versions/3a23df8f-7998-4546-89a8-7dab9ca07da7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :

1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;

2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;

3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.

Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 juillet 1986 Version 39 B — MODIFIE
  2. 1 avril 2012 Version 39 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2019 Version 39 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quinquies
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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