Article 39 B
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3a23df8f-7998-4546-89a8-7dab9ca07da7
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034737239/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034737239/article-39-b/versions/3a23df8f-7998-4546-89a8-7dab9ca07da7/
Sommaire de cette page
Texte
Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;
3° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code précité.
Ces déclarations peuvent êtres souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quinquies
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25