Code général des impôts - Article 87
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- Version
- Mise à jour en retard — c539f190-8cfd-43b3-b0fb-175f8493fadb
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030751932/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030751932/article-87/versions/c539f190-8cfd-43b3-b0fb-175f8493fadb/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Notes
(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de l'article 240.
Historique
Évolution juridique
- Version 87 — MODIFIE
- Version 87 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 87 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 87 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1003 du 27 août 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1370 du 26 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (VT)
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1442-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1442-10-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7233-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7122-24 (V)
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- CITATION Code du travail - art. R5212-1 (VT)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-34 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D7125-32 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D7227-32 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 241 (V)
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- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V)