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Code de la défense - Article L3225-1

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Version
Mise à jour en retard — 73e146a8-49b3-47d7-a63c-f8042578e147
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025629621/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025629621/article-l3225-1/versions/73e146a8-49b3-47d7-a63c-f8042578e147/
Sommaire du texte

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.

Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.

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