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Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 36

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Version historique — d3fa5540-324b-465a-add9-e3aba1e72b8f
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025630153/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025630153/article-36/versions/d3fa5540-324b-465a-add9-e3aba1e72b8f/
Sommaire du texte

I. et I bis (Abrogés).

II.-Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.

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