Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article Annexe
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1afa5cbe-3cbc-45ca-abcf-a48b5dff6b3a
- Début de validité
- 6 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025632545/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025632545/article-annexe/versions/1afa5cbe-3cbc-45ca-abcf-a48b5dff6b3a/
Sommaire du texte
Texte
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120405&numTexte=6&pageDebut=06160&pageFin=06163
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2012, v. init.