Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes - Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes :

1° En ce qui concerne les personnes physiques :

- état civil et nationalité ;

- domicile ;

- profession ;

2° En ce qui concerne les personnes morales :

- raison sociale ;

- n° SIREN, SIRET ;

- adresse ;

- état civil et nationalité du représentant de la personne morale ;

3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention :

- caractéristiques de l'arme ;

- date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ou d'enregistrement ;

- date d'expiration de l'autorisation ;

- qualité du demandeur ;

4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme :

- données prévues au 1° ou 2° du présent article ;

- le cas échéant, caractéristiques de l'arme ;

- date de refus et date de notification de refus ;

- le cas échéant, date des recours déposés à l'encontre de la décision.