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Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port - Article 1

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Mise à jour en retard — fd45de07-eae6-4f64-806f-6a30f4a980bf
Début de validité
7 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025640878/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025640878/article-1/versions/fd45de07-eae6-4f64-806f-6a30f4a980bf/
Sommaire du texte

Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-8

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