Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e57a30-9c82-4c45-a15e-5b2ff55fda7c
- Début de validité
- 8 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025642106/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025642106/article-2/versions/f9e57a30-9c82-4c45-a15e-5b2ff55fda7c/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*277-8
II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*277-8
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*280-1