Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
  4. Article 2

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 2012

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f9e57a30-9c82-4c45-a15e-5b2ff55fda7c
Début de validité
8 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025642106/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025642106/article-2/versions/f9e57a30-9c82-4c45-a15e-5b2ff55fda7c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*277-8

II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 2012 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 22h41Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*277-8 (Ab)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R*280-1 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*277-8

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*280-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données