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Code général des impôts, annexe II - Article 91 vicies

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Mise à jour en retard — 81314404-8188-4628-bfda-8c202af387c1
Début de validité
8 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025642321/2019-08-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025642321/article-91-vicies/versions/81314404-8188-4628-bfda-8c202af387c1/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du deuxième alinéa du b du 1 du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.

Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à hauteur du montant d'impôt dégrevé.

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  1. Version 91 vicies — ABROGE

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