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Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - Article 1

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Mise à jour en retard — b338ed07-3bfc-4d7d-ad13-56ffd0ba4682
Début de validité
8 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025647920/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025647920/article-1/versions/b338ed07-3bfc-4d7d-ad13-56ffd0ba4682/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 015 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

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