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Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — bdf47766-2e36-4055-a96c-cf5a74881a69
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025670933/2014-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025670933/article-3/versions/bdf47766-2e36-4055-a96c-cf5a74881a69/
Sommaire du texte

Ne sont pas des déchets inertes :
― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets ;
― les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets.
Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

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