Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4f3c5fb1-e786-4645-9629-f8502c891ac5
- Début de validité
- 14 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025684895/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025684895/article-2/versions/4f3c5fb1-e786-4645-9629-f8502c891ac5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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