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Code général des impôts, annexe II - Article 371 L bis

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Version
Mise à jour en retard — 1a272ff1-c3ea-4ac7-a4ff-cb2f8a67e7c0
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025685048/2015-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025685048/article-371-l-bis/versions/1a272ff1-c3ea-4ac7-a4ff-cb2f8a67e7c0/
Sommaire du texte

Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, un contribuable n'est pas considéré comme adhérent d'un centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de l'exercice considéré.

Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas mentionnés aux a, b, c et d de l'article 371 L.

Notes

Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 80-I de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

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  1. Version 371 L bis — PERIME

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