Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6616454-64aa-4662-ae8d-105efe8afbf2
- Début de validité
- 16 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025689758/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025689758/article-6/versions/f6616454-64aa-4662-ae8d-105efe8afbf2/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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