Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales - Article 2

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
― classe A : 604 euros ;
― classe B : 720 euros ;
― classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;
― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
― classe 1 : 120 euros ;
― classe 2 : 240 euros ;
― classe 3 : 480 euros ;
― classe 4 : 720 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.