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Version historique — d0c077c3-c3c4-4d03-afd7-0a6930aab475
Début de validité
28 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210993/2002-04-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210993/article-3/versions/d0c077c3-c3c4-4d03-afd7-0a6930aab475/
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