Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6252cbcc-62ef-4b5a-8829-88b783edb49e
- Début de validité
- 19 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025708433/2014-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025708433/article-1/versions/6252cbcc-62ef-4b5a-8829-88b783edb49e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
- Académie des sciences d'outre-mer ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Conseil national des activités privées de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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