Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Article 10

En application de l'article 14 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA mène des études, en lien avec le CEA et avec les détenteurs de déchets concernés, afin de proposer des modalités pour la prise en charge, dans des entreposages de décroissance, des déchets tritiés issus du nucléaire diffus non susceptibles d'être stockés directement.
L'ANDRA réalise cette étude sur la base d'un inventaire de dimensionnement qu'elle propose aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection compte tenu de l'inventaire des déchets connus. Elle la leur remet au plus tard le 15 mai 2012.
L'ANDRA remet aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude précisant les traitements spécifiques à mettre en place pour l'élimination des déchets tritiés sous forme liquide et sous forme gazeuse actuellement sans filière.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.