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  3. Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
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Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e22fd9fd-6fb2-4c43-bcbe-cf3bcfb5315b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025744580/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025744580/article-1/versions/e22fd9fd-6fb2-4c43-bcbe-cf3bcfb5315b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages c... (V)
  • CREE Code des assurances - Section I : Dispositions générales (V)
  • CREE Code des assurances - Section II : Dispositions relatives à la gestio... (V)
  • CREE Code des assurances - art. R427-1 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-10 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-11 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-2 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-3 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-4 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-5 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-6 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-7 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-8 (M)
  • CREE Code des assurances - art. R427-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R427-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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