Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b84ec99-0f98-4ad3-800b-0b8ede0beacc
- Début de validité
- 26 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025745302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025745302/article-3/versions/8b84ec99-0f98-4ad3-800b-0b8ede0beacc/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité est versée par l'Etablissement national des invalides de la marine aux docteurs en médecine non membres du personnel de l'Etablissement national des invalides de la marine qui apportent leur concours au fonctionnement du conseil du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer dans les conditions prévues par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 susvisé.
Les frais occasionnés par leurs déplacements leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006