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Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 65e426f2-e279-464e-9828-e014f47ad932
Début de validité
28 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025754076/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025754076/article-4/versions/65e426f2-e279-464e-9828-e014f47ad932/
Sommaire du texte


Les huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 sont titulaires du droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination de ce droit de présentation et du paiement à l'Etat de l'indemnité correspondante.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91

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