Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbfaee8d-d1d3-402d-b165-18bc0b5fe14c
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025754082/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025754082/article-7/versions/fbfaee8d-d1d3-402d-b165-18bc0b5fe14c/
Sommaire du texte
Texte
L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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