Décret n° 2012-577 du 25 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de la délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d471fed7-bcc8-45e3-9d88-00195912ce33
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025754239/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025754239/article-2/versions/d471fed7-bcc8-45e3-9d88-00195912ce33/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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