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Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — eea8035e-d865-4e45-ae38-55399136a790
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025754711/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025754711/article-6/versions/eea8035e-d865-4e45-ae38-55399136a790/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973
Art. 17-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 17-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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