Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 172d91a1-3868-408e-ba87-58636dbc8ea5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759009/article-4/versions/172d91a1-3868-408e-ba87-58636dbc8ea5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 11 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11