Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8abc712-4c8c-47d4-a0c5-6d6520545961
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759918/2012-04-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759918/article-2/versions/b8abc712-4c8c-47d4-a0c5-6d6520545961/
Sommaire du texte
Texte
La délégation de solde prend effet à compter du lendemain du décès ou de la disparition.
La date de la disparition du militaire est établie conformément aux dispositions du code civil. A défaut de jugement déclaratif de disparition, une présomption de date de disparition est établie par l'autorité militaire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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