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Article L920-1

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Version historique — 55b474a0-8f07-4389-ab92-7b22c760f70d
Début de validité
10 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024330563/2011-07-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024330563/article-l920-1/versions/55b474a0-8f07-4389-ab92-7b22c760f70d/
Sommaire de cette page

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ;

8° Le livre VIII.

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