Code de commerce - Article L921-8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 71c56006-029a-4e7f-af49-1f5265ac2ffa
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025759951/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759951/article-l921-8/versions/71c56006-029a-4e7f-af49-1f5265ac2ffa/
Sommaire du texte
Texte
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L145-2
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L145-2
- CITATION Article L145-2
- CITATION Article L145-2
- CITATION Article L145-2
- CITATION Article L145-2
- CITATION Article L145-2
- CITATION Article L145-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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