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Article L927-1

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Version
Mise à jour en retard — 95d21109-4503-4836-b62b-e3516b15d447
Début de validité
10 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024330552/2011-07-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024330552/article-l927-1/versions/95d21109-4503-4836-b62b-e3516b15d447/
Sommaire de cette page

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme" ;

2° De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et" les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

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