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Arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 133fec6a-8325-4149-ae63-1cecc27f0e01
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025776971/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025776971/article-2/versions/133fec6a-8325-4149-ae63-1cecc27f0e01/
Sommaire du texte

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l'article 1er sont fixés comme suit :


ACTIVITÉS
rémunérées

TAUX 1

TAUX 2

TAUX 3

TAUX 4

TAUX 5

Correction de copies

 0,75 € par copie
 1,10 € par copie
 1,73 € par copie
 2,47 € par copie
 5 € par copie

Epreuve orale ou épreuve pratique

 4,11 € par heure
 5,49 € par heure
 9,60 € par heure
 13,72 € par heure
 ―

Epreuve orale facultative ou épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive

75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
 ―

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

 Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
 Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
 Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
 Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
 ―
La modulation, effectuée par l'autorité académique,
tient compte des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
 ―

Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service

15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € par heure le week-end et les jours fériés
 ―

Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
 ―


Historique

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  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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