Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7289f5f-a2e5-4860-bd3b-aa461102dc05
- Début de validité
- 4 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025791237/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025791237/article-32/versions/a7289f5f-a2e5-4860-bd3b-aa461102dc05/
Sommaire du texte
Texte
Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R822-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-10