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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-55-7

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Version
Mise à jour en retard — a2cceecf-5661-4e50-8dcc-e701007f4ece
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791589/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025791589/article-d2223-55-7/versions/a2cceecf-5661-4e50-8dcc-e701007f4ece/
Sommaire du texte

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir un diplôme telle que prévue à l'article L. 2223-25-1 lorsqu'ils ont obtenu la reconnaissance de leur qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 2223-48 à L. 2223-51.

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  1. Version D2223-55-7 — VIGUEUR

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