Article 899
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecd2d6e2-62de-46ee-97b0-309b18539d11
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006411512/1976-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411512/article-899/versions/ecd2d6e2-62de-46ee-97b0-309b18539d11/
Sommaire de cette page
Texte
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué.
La constitution de l'avoué emporte élection de domicile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible