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Code de procédure civile - Article 91 - version du 06/05/2012

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Version
Mise à jour en retard — 7c94ce90-eabd-4105-ad4b-9166756fe128
Début de validité
6 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820344/2012-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025820344/article-91/versions/7c94ce90-eabd-4105-ad4b-9166756fe128/
Sommaire du texte

Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

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