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  3. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  4. Chapitre I : Dispositions générales
  5. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.
  6. Article 5

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 mai 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f1890ee8-11c7-4efa-af61-b92cf6d83d43
Début de validité
6 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025820547/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025820547/article-5/versions/f1890ee8-11c7-4efa-af61-b92cf6d83d43/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section
    1. Section I : Création d'un fichier immobilier. Consulter cette section

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    2. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 7
    3. Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 56
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section
    1. Section I : Création d'un fichier immobilier. Consulter cette section

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    2. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 7
    3. Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 56
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint.


Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, huissier de justice, syndic de faillite, administrateur aux règlements judiciaires ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pur l'exécution de la formalité.


La faculté de certifier les indications de l'état civil peut être accordée par décret en Conseil d'Etat, pour les opérations les concernant aux organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et à certains organismes de crédit dont l'objet principal est de consentir des prêts hypothécaires.


En ce qui concerne les attestations après décès, l'état civil doit être indiqué et certifié pour le défunt et pour chacun des héritiers, successeurs irréguliers ou légataires.


Le certificat est établi, sous réserve des exceptions fixées par décret, au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire.


Historique

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Évolution juridique

  1. 7 janvier 1955 Version 5 — MODIFIE
  2. 8 janvier 1959 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 mai 2012 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 novembre 2016 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2428 (M)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-28 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-127 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-127 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D124-4 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L150 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 janvier 2026 à 21h59
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07
Identifiant de l’import Jurisfac
24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Archive
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Licence
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