Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - Article 14
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82dae8c6-0ed9-4509-af1a-705d8d2cb168
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025829489/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025829489/article-14/versions/82dae8c6-0ed9-4509-af1a-705d8d2cb168/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-196 du 15 février 1969Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-196 du 15 février 1969 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-196 du 15 février 1969 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-196 du 15 février 1969 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-196 du 15 février 1969 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-196 du 15 février 1969 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4